Comment la France restituera-t-elle les avoirs illicites à la population équato-guinéenne?

Écrit par
Sara Brimbeuf — 
Transparency International France. Avocate de formation, Sara est en charge du plaidoyer sur le recouvrement des avoirs et du suivi du contentieux des « biens mal acquis » .

Le 10 février dernier, la Cour d’appel de Paris confirmait la condamnation de Teodorin N. Obiang, Vice-Président de la Guinée Équatoriale et fils du Président. Cette condamnation fait suite à la plainte déposée en 2008 par Transparency International France avec l’appui de l’ONG Sherpa.

Il s’agit là de la confirmation d’une décision historique. En 2017, pour la première fois en France, la justice condamnait un haut dirigeant étranger encore en exercice à 3 ans de prison avec sursis, 30 millions d’euros d’amende avec sursis et à la confiscation de tous ses biens saisis, pour blanchiment de corruption et de détournement de fonds publics.

La Cour d’appel a alourdi cette peine en levant le sursis de l’amende de 30 millions d’euros prononcée en première instance, adressant ainsi un message de fermeté. Faute de preuves suffisantes, elle n’a toutefois pas retenu le chef d’accusation de blanchiment de corruption.

Plus important encore, la Cour a confirmé la confiscation de l’ensemble des biens saisis, d’un montant d’environ 150 millions d’euros. À titre de comparaison, en Guinée Équatoriale la somme de 150 millions d’euros correspond au budget alloué à la santé par le gouvernement en 2011 (année la plus récente pour laquelle des données existent).

La France n’est pas le seul pays à avoir confisqué des avoirs ayant appartenu à Teodorin N. Obiang. Si la Suisse et les États-Unis ont mis un terme aux procédures engagées à son encontre, ils se sont engagés à ce que les produits de la vente des biens confisqués bénéficient à la population équato-guinéenne par le biais d’organismes de bienfaisance. Près de 6 ans après avoir transigé avec Teodorin N. Obiang, les informations disponibles laissent, cependant, penser que les autorités américaines n’ont toujours pas commencé à restituer les fonds confisqués.

À la différence de la Suisse et des États-Unis, aucun dispositif ne permet actuellement en droit français de restituer l’argent issu des biens confisqués aux populations dans les pays d’origine, en dehors des cas d’entraide judiciaire. Par défaut, cet argent retombe dans le budget général de l’État français.

En condamnant Teodorin N. Obiang, le tribunal correctionnel de Paris constatait d’ailleurs en 2017 qu’« il serait moralement injustifié pour l’État prononçant la confiscation, de bénéficier de celle-ci sans égard aux conséquences de l’infraction ». Le tribunal avait alors appelé à une évolution du régime français en vue de l’« adoption d’un cadre législatif adapté à la restitution des avoirs illicites ».

Deux ans plus tard, cet appel semble avoir été entendu. En mai 2019, à la quasi-unanimité, le Sénat français a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à restituer les avoirs issus de la corruption internationale aux populations dans les États d’origine. Cette proposition a été positivement accueillie par le Gouvernement français qui a ensuite chargé deux parlementaires d’étudier les pistes, légales et budgétaires, qui permettraient de restituer ces sommes.

Dans un rapport publié en novembre 2019, les deux parlementaires proposent la création d’un dispositif « innovant » de restitution des biens mal acquis, reposant sur des principes inspirés de ceux adoptés lors du Global Forum on Asset Recovery (GFAR) en 2017. Les deux députés préconisent de verser les avoirs confisqués au budget général de l’État, puis de les transférer à l’Agence Française du Développement (AFD) sur une ligne budgétaire dédiée.

Cette solution s’éloigne des recommandations initiales de Transparency International France qui préconise d’isoler les avoirs définitivement confisqués au sein du budget général de l’État en les consignant sur un compte spécial, dans l’attente de leur affectation. La création d’une ligne budgétaire dédiée permet néanmoins, a minima, de garantir la traçabilité des fonds transférés à l’AFD.

Toutefois, si la restitution des avoirs aux populations dans les États d’origine poursuit des objectifs communs avec l’aide au développement, tels que l’amélioration des conditions de vie des populations, elle devrait bénéficier d’une procédure dédiée. En effet, les sommes restituées ne sont ni des dons, ni des prêts. Au contraire : la France, en tant que terre d’accueil de ces « biens mal acquis », a une véritable dette morale vis-à-vis des populations victimes.

Si la France souhaite restituer les sommes confisquées via son agence de développement, elle devra donc mettre en place une gouvernance spécifique permettant de distinguer les avoirs dits « biens mal acquis », des ressources « classiques » de l’aide publique au développement. C’est ce qu’ont déjà fait la Suisse, qui a créé au sein de son Département Fédéral des Affaires Etrangères (DFAE) une « Task Force » sur la restitution des avoirs illicites, ou le Royaume-Uni, qui a créé en 2006 sous la tutelle du Department for International Development (DFID), un « International Corruption Group ».

La décision de confier à l’AFD la gestion des procédures de restitution doit également impérativement s’accompagner de la mise en place de garanties de transparence et de redevabilité conformes aux meilleures pratiques internationales et aux principes du GFAR. À ce titre, les sociétés civiles française comme celle du pays d’origine, devront être impliquées dans toutes les étapes de la procédure.

Le temps presse. En effet, la loi pénale française n’est pas rétroactive. Teodorin N. Obiang s’étant pourvu en cassation, le Législateur français doit adopter une loi créant un dispositif de restitution avant que la Cour de cassation ne rende sa décision (date encore inconnue), faute de quoi les 150 millions d’euros confisqués retomberont dans le budget général de l’État français.

La France ne peut condamner sans restituer. En effet, une telle situation constituerait une « double » peine pour la population équato-guinéenne et affaiblirait les efforts des activistes et associations anticorruption françaises qui luttent, depuis plus de 12 ans, contre les « biens mal acquis » et travaillent pour une restitution responsable de ces avoirs aux populations dans les pays d’origine.

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